Comment procéder à la création d’une sasu



La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, soit une SAS à un seul associé. La SASU est un statut juridique qui est adapté au développement d'une activité commerciale, artisanale, agricole ou civile.

Outre la souplesse de fonctionnement qui se situe en tête de liste des avantages du statut juridique de la SASU, les sociétés constituées en SASU (ou SAS) acquièrent leur véritable identité à travers deux principes :

  • les titres sont répartis en actions et distribuées aux actionnaires : le montant du capital social est composé d'actions réparties entre les actionnaires dont la responsabilité est limitée au montant de ces apports,
  • le président (dirigeant de la SASU) est assimilé salarié alors qu'il est Travailleur Non Salarié (TNS) dans une EURL ou une SARL et que le micro entrepreneur est affilié au régime micro-social.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) répond aux mêmes règles que la SAS, mis à part que l'associé unique affirme ses volontés sans aucune contradiction : les décisions de cet associé unique sont unilatérales, il est le seul "maître à bord" et gère sa société comme il l'entend.

La SASU est un statut qui correspond à l'entrepreneur en recherche d'indépendance.

Rédaction des statuts d’une SASU

L'entrepreneur qui opte pour le statut juridique de SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle) profite d'une certaine souplesse de fonctionnement associée aux SASU et aux SAS (Sociétés à Actions Simplifiées). L'associé unique (dirigeant) peut librement céder ses actions, facilitant ainsi l'entrée de nouveaux actionnaires et permettant de transformer la SASU en SAS (Société à Actions Simplifiée).

La rédaction des statuts de la SASU reste malgré tout une formalité incontournable dont il faut s'acquitter avant de déposer le dossier de demande d'immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent (CFE) ou du greffe du Tribunal de Commerce.

Les statuts d'une SASU, qu'est-ce-que c'est ?

Les statuts sociaux d'une SASU sont, par définition, l'acte juridique qui vient en constat de la création d'une société. Cet acte (document) peut être signé devant notaire ou sous seing privé.

Les statuts de la SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle), ainsi que ceux de toutes les sociétés (EURL, SARL, SAS, etc), fixent les caractéristiques de l'entreprise. Certaines mentions sont obligatoires :

  • le nom de la société,
  • l'objet social de la SASU,
  • le montant du capital social (en euros), ce capital est fixe ou variable,
  • la forme et le montant des apports (nature ou euros),
  • l'activité principale de la SASU,
  • les coordonnées de l'associé unique de la SASU, et (éventuellement),
  • les coordonnées du président de la SASU, si sa nomination est statutaire.

L'entrepreneur doit rédiger clairement les diverses clauses dans lesquelles se dessinent le fonctionnement et l'organisation de la SASU.

Les statuts d'une SASU, la rédaction

La rédaction des statuts d'une SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle) peut se présenter comme un exercice complexe pour le futur entrepreneur, créateur de sa société. Il a alors la possibilité de télécharger un modèle de statuts sur un des nombreux sites internet spécialisés et d'adapter ce modèle au projet de création de sa SASU ; il est évident que chaque société présente ses spécificités.

Si l'entrepreneur a des doutes sur ses capacités à rédiger lesdits statuts, il prend le risque de faire des erreurs. Ce risque est dommageable car il est susceptible d'occasionner le rejet des statuts par le greffe du Tribunal de Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Les statuts d'une SASU, rédiger soi-même ou faire appel à un pro ?

L'associé unique en tant que personne physique (président ou non), n'a aucune obligation de finaliser lui-même les statuts de sa SASU. Il peut solliciter l'aide d'un professionnel : juriste, expert-comptable, avocat d'affaires, etc. Ces professionnels sont à même de rédiger les statuts d'une SASU, en respectant le projet de création d'entreprise et les besoins de l'entrepreneur.

Le professionnel se tient informé de la parution des lois et décrets. Ainsi, la loi Sapin 2, associée au décret du 25 avril 2017 précise, qu'en cas de réalisation d'un apport en nature inférieur à 30 000 euros lors de la constitution de la société, et si le montant de l’ensemble des apports en nature est inférieur à la moitié du capital social, l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas nécessaire. Cette décision revenant à l'associé unique qui décide ou non de ce recours.
Note, l'associé unique (personne physique), s'il est ex entrepreneur exerçant en nom propre, peut justifier du montant d'un apport en s'appuyant sur des éléments extraits du bilan de son dernier exercice.

Les statuts d'une SASU, l'avenir de l'entreprise

La rédaction des statuts est précise. Les clauses concernant le fonctionnement quotidien de l'entreprise autant que sa fiscalité, le statut social de l'associé unique : assimilé salarié, assujetti au régime général de la sécurité sociale, le secteur d'activité, etc. sont décisives dans la vie de l'entreprise, son développement et son avenir.

Les statuts doivent montrer une vision réaliste de la vie de l'entreprise dans un premier temps et sur un délai plus long, ils ne doivent pas être "brimants". Pour cela, les statuts doivent faire état de clauses spécifiques, évoquant par exemple :

  • le développement de l'activité dans les pays européens ou à l'international,
  • la diversification de l'activité de la SASU pour s'adapter aux nouvelles technologies,
  • l'ouverture du capital social à de nouveaux actionnaires et la transformation de la SASU en SAS.

Attention, du fait de son associé unique, dirigeant et assumant seul la responsabilité des décisions en rapport avec la SASU, la cession des parts sociales est simplifiée et les statuts de la SASU ne renferment ni clause d'agrément ni clause de péremption.

Faire le dossier d’immatriculation d’une SASU

Le dossier de demande d’immatriculation de la SASU au Registre du Commerce et des Entreprises peut être déposé auprès :

  • du greffe du Tribunal de Commerce,
  • de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale (CCI T),
  • ou auprès du "guichet unique" du Centre de Formalités des Entreprises compétent en accomplissant la démarche en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

Quelles sont les formalités nécessaires à l'immatriculation d'une SASU ?

Les formalités en vue de l'immatriculation d'une SASU sont effectuées étape par étape, chacune ayant un rôle particulier. Ainsi, la déclaration publique de la création de la SASU se fait par l'intermédiaire d'une annonce légale. C'est l'entrepreneur qui publie cette annonce légale par l'intermédiaire d'un journal d'annonces légales du département.

Parmi les formalités de création d'une SASU, l'entrepreneur doit rédiger les statuts de la société, déposer les apports sur un compte (capital social de la SASU), libérer le capital social, publier une annonce légale et compléter le formulaire M0.

Chacune de ces formalités fait l'objet de l'émission de documents dont une copie sera jointe au dossier de demande d'immatriculation d'entreprise.

Rédaction des statuts de la SASU

Comme pour chaque société (SARL, EURL, SAS, etc.), la création d'une SASU oblige l'entrepreneur à rédiger des statuts, c'est la première étape des formalités. Ces statuts décrivent le fonctionnement de la SASU et contiennent un certain nombre de mentions légales et obligatoires : nom de la SASU, statut fiscal, nature de l'activité de l'entreprise, nom du président (en cas de nomination statutaire), montant du capital social, etc. La SASU étant, par définition, une SAS à un seul actionnaire (associé), les statuts ne font pas état des rapports entre actionnaires.

La signature de ces statuts intervient après avoir effectué les différentes formalités concernant le capital social : ouverture d'un compte, libération des apports, etc. et après avoir évalué le montant des apports en nature. La nomination du président de la SASU est mentionnée dans les statuts dans la mesure où elle est statutaire. Si le président est nommé par acte séparé, il faut joindre aux statuts un procès-verbal de décision de l'associé unique.

Si l'entrepreneur n'est pas apte à rédiger seul les statuts de la SASU, il peut faire appel à un professionnel : expert-comptable, avocat d'affaires ou juriste.

Constitution du capital social de la SASU

L'actionnaire unique est le seul à faire des apports, numéraires ou en nature. Les apports en numéraires sont déposés dans les 8 jours suivant leur réception et avant la signature des statuts sur le compte de la société en formation. Trois organismes sont agrémentés pour recevoir ces apports :

  • la Caisse des dépôts et consignations,
  • un notaire, et
  • une banque.

Ces apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d'au moins 50% dès la constitution de la SASU.

L'un des établissements cités établit un " certificat de dépositaire" afin d'attester le versement. Le dépôt des fonds et le montant correspondant doivent apparaître dans les statuts de la SASU, ainsi que les coordonnées de l'organisme qui les a reçus (nom et adresse). Le " certificat de dépositaire" est une des pièces qui constitue le dossier de demande d'immatriculation de la SASU auprès du Registre de Commerce et des Sociétés.

Si les fonds ne sont pas libérés en totalité lors de la constitution de la SASU, cette libération interviendra dans les 5 ans suivant l'immatriculation de la société (au coup par coup ou en une seule fois).

Evaluation des apports en nature de la SASU (s'ils existent)

Dans le cas d'apports en nature, il peut être nécessaire de les évaluer. Pour cela, l'intervention d'un commissaire aux apports est nécessaire et son rapport est annexé aux statuts de la société lors du dépôt du dossier de demande d'immatriculation de la SASU, dans la mesure où les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €, et
  • le montant de ces apports en nature est inférieur à la moitié du capital social de la SASU.

Les apports en nature de l'actionnaire unique de la SASU sont (normalement) libérés en totalité lors de la constitution de la SASU.

Déclaration d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL)

La déclaration de la création de la SASU doit être publiée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise. Cette annonce légale, rédigée ligne par ligne, contient les principales caractéristiques de l'entreprise.

Note, cette formalité peut être effectuée par internet, l'attestation étant retournée au format pdf (ou autre) sur la messagerie de l'entrepreneur.

Une attestation de parution délivrée par le journal d'annonces légales est jointe au dossier de demande d'immatriculation de la SASU.

Déclaration de création d'une SASU, le formulaire M0

La déclaration de création d'une personne morale équivaut à la déclaration d'une nouvelle société. Pour cela, l'entrepreneur complète le formulaire M0 (CERFA 13959*04), disponible en ligne sur le site officiel de l'administration française

Les informations pour compléter cette déclaration sont disponibles dans les statuts de la SASU.

Déposer le dossier de demande d'immatriculation d'une SASU

Les formalités effectuées, le dossier doit contenir toutes les pièces et tous les documents avant de le déposer au CFE, au CCI ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce. La liste des pièces et documents est la suivante :

  • déclaration de création d’une personne morale : 3 exemplaires (formulaire M0),
  • statuts de la SASU et annexes (rapport du commissaire aux apports),
  • acte de nomination du président/dirigeant(s),
  • copie de la déclaration de constitution de la SASU (annonce légale),
  • certificat du dépositaire des fonds,
  • titre d’occupation du local (siège social de la SASU),
  • si le président est une personne physique : déclaration de non-condamnation, copie du justificatif d’identité et copie de l'attestation de filiation,
  • si le président est une personne morale : extrait K-Bis (moins de 3 mois),
  • copie de la déclaration du bénéficiaire effectif de la SASU (registre des bénéficiaires effectifs) : personne physique qui détient la société de manière ultime,
  • en cas d’activité réglementée : autorisation délivrée par l’autorité de tutelle : 1 exemplaire (copie ou original).